Information aux personnes publiques (acteurs politiques)
A publier sur : cellule-editoriale.fr/legal/personnes-publiques et bureau-editorial.fr/legal/personnes-publiques Statut : v0 draft — A VALIDER PAR AVOCAT/DPO AVANT MISE EN LIGNE Date redaction : 2026-05-07 Base legale : RGPD art.14 (information lorsque les donnees ne sont pas collectees aupres de la personne concernee) Public cible de cette page : acteurs politiques francais cites dans le corpus de la Cellule editoriale (~131 personnes : elus, candidats declares, journalistes politiques a fonction editoriale publique)
Pourquoi cette page existe
Le service Cellule editoriale (et son segment Bureau de recherche editoriale) edite des dossiers chronologiques sources sur la vie politique francaise. Pour produire ces dossiers, l'editeur Tech Studio collecte et structure des declarations publiques (citations verbatim, prises de position, votes parlementaires) emanant d'acteurs politiques francais a partir de sources publiques uniquement (videos publiques, presse ecrite numerisee, transcripts radio publics, archives parlementaires).
Conformement a l'article 14 du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD), lorsque les donnees personnelles ne sont pas collectees directement aupres de la personne concernee, le responsable de traitement doit fournir une information specifique. C'est l'objet de la presente page.
Si vous etes une personne politique francaise dont des declarations publiques peuvent figurer dans nos dossiers, cette page vous concerne. Vous pouvez : - Connaitre l'existence et la nature du traitement de vos donnees - Exercer vos droits (acces, rectification, opposition, effacement, limitation) - Saisir la CNIL en cas de desaccord persistant
1. Qui est responsable du traitement ?
Tech Studio — Vincent Kerfouf Entrepreneur Individuel SIRET : 937 903 698 00010 Adresse : 60 rue Francois 1er, 75008 Paris
Contact specifique pour ces demandes : vincent@cellule-editoriale.fr ou vincent@bureau-editorial.fr
2. Quelles donnees sont concernees ?
Pour chaque acteur politique cite (au 7 mai 2026 : 131 personnes), le corpus contient :
| Categorie | Detail |
|---|---|
| Identite professionnelle publique | Nom, prenom, fonction politique, parti, mandat |
| Declarations publiques | Citations verbatim avec timecode et URL source publique |
| Donnees factuelles derivees | Contradictions detectees (comparaisons cross-temporelles), indicateurs "fact-check requis", classifications thematiques, identification de promesses, attaques rhetoriques, moments forts editoriaux |
Aucune donnee privee, biometrique, de sante, syndicale, religieuse, raciale ou d'orientation sexuelle n'est collectee.
Le corpus se limite strictement aux declarations tenues dans l'exercice de fonctions publiques (mandat electif, intervention parlementaire, prise de parole en tant que candidat declare, intervention en tant que journaliste politique a fonction editoriale).
3. Quelles sont les finalites du traitement ?
Tech Studio commercialise sous trois tiers d'usage distincts (cf CGV) des dossiers chronologiques sources :
- Tier 1 — Journalistique : aupres de redactions et journalistes professionnels titulaires de la carte de presse, pour publication editoriale
- Tier 2 — Documentaire : aupres d'ONG, think tanks et structures de recherche, pour archives, plaidoyers et publications documentaires
- Tier 3 — Conseil prive : aupres de cabinets de conseil en affaires publiques, pour aide a la decision interne
Chaque tier impose des obligations contractuelles distinctes, notamment l'interdiction d'usage diffamatoire, l'interdiction de revente, et pour le tier 3 une clause d'audit usage annuel + une clause anti-conflit d'interets editorial (interdiction d'utiliser le meme dossier pour deux clients aux interets opposes sur le meme sujet).
4. Quelles sont les bases legales ?
| Base legale | Application |
|---|---|
| Art.6§1-f RGPD (interet legitime) | Constitution et maintien du corpus (suivi de la vie publique francaise) |
| Art.9§2-e RGPD (donnees manifestement rendues publiques par la personne concernee) | Traitement des opinions politiques, en application stricte aux declarations dans l'exercice de fonctions publiques |
| Art.85 RGPD + LIL art.80 (derogation journalistique / universitaire / artistique) | Application cote acheteur/destinataire des dossiers, selon le tier d'usage |
Le service revendique en outre un droit sui generis au sens de la directive 96/9/CE (transposee CPI art.L.341-1) sur la base de donnees structuree, demontrant un investissement substantiel quantitativement et qualitativement.
5. D'ou viennent les donnees ?
Sources publiques uniquement. Aucune donnee n'est obtenue par voie d'effraction informatique, par achat aupres de tiers non autorises, ou par interception de communications privees.
Sources principales : - Videos publiques sur plateformes de streaming (YouTube) - Presse ecrite numerisee accessible publiquement - Transcripts radio publics - Archives parlementaires (Assemblee Nationale, Senat — open data NosDeputes / NosSenateurs / data.gouv.fr) - Sites officiels des partis politiques et institutions - Plateformes professionnelles publiques (HATVP pour les representants d'interets)
Pour chaque citation conservee, l'origine est documentee : timecode + URL source publique + date de la declaration.
6. Qui sont les destinataires ?
| Type de destinataire | Detail |
|---|---|
| Tech Studio | Responsable de traitement (acces interne) |
| Sous-traitants techniques | OVH (hebergement domaines/messagerie, France) ; Zoho Corp (messagerie professionnelle, datacenters UE) ; Anthropic PBC (USA — API LLM utilisee pour extraction structuree depuis sources publiques ; clauses contractuelles types CE 2021/914) |
| Clients sous contrat | Selon tier d'usage (journalistique / documentaire / conseil prive) ; encadrement contractuel impose interdiction de revente, clause d'audit usage T3, mention obligatoire de la source en cas de reutilisation |
Aucune donnee n'est cedee, vendue ou transmise a des tiers hors cadre des trois tiers d'usage decrits dans les CGV.
7. Combien de temps les donnees sont-elles conservees ?
10 ans glissants pour le corpus (pertinence editoriale et historique : suivi des mandats, contradictions cross-temporelles, archives de la vie publique).
Les donnees retirees de la source publique originale (par exemple video supprimee, article retracte par le media original) peuvent etre effacees a la demande de la personne concernee, sous reserve de l'interet legitime d'information du public.
8. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
En application des articles 15 a 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
| Droit | Detail | Limites eventuelles |
|---|---|---|
| Droit d'acces (art.15) | Connaitre les donnees vous concernant detenues par Tech Studio | Aucune |
| Droit de rectification (art.16) | Corriger toute donnee inexacte ou incomplete (notamment erreur factuelle, transcription erronee, attribution incorrecte) | Source contraire fournie a l'appui |
| Droit a l'effacement (art.17) | Demander la suppression de vos donnees | Limite par l'interet d'information du public (art.17§3-a) ou la derogation journalistique (art.85 RGPD). L'effacement reste applique si la donnee est devenue inexacte ou si la source publique originale a ete retiree |
| Droit d'opposition (art.21) | Vous opposer au traitement pour des raisons tenant a votre situation particuliere | Examen au cas par cas, mise en balance avec l'interet legitime |
| Droit a la limitation (art.18) | Limiter temporairement le traitement (par exemple le temps d'une verification) | Aucune |
| Droit a la portabilite (art.20) | Recevoir vos donnees dans un format structure | Limite : les donnees derivees (contradictions detectees, classifications) sont des productions editoriales relevant de la propriete intellectuelle de l'editeur |
8.1 Modalites pratiques
Email : vincent@cellule-editoriale.fr ou vincent@bureau-editorial.fr
Courrier : Tech Studio — Vincent Kerfouf — 60 rue Francois 1er, 75008 Paris
Justification d'identite requise : copie d'une piece d'identite (carte d'identite, passeport ou equivalent) afin d'authentifier votre demande. Cette piece est detruite des le traitement effectif de la demande (delai max 1 mois apres reponse).
Delai de reponse : 1 mois a compter de la reception de la demande complete (extensible a 3 mois si demande complexe ou nombre eleve de demandes, art.12§3 RGPD — vous serez informe(e) de l'extension).
Gratuite : exercice gratuit des droits, sauf demande manifestement infondee ou excessive (art.12§5).
8.2 Reponse type sur le droit d'effacement
Le droit a l'effacement n'est pas absolu sur les declarations publiques tenues dans l'exercice de fonctions politiques. Toutefois :
- Si une erreur factuelle est constatee (transcription erronee, mauvaise attribution, citation hors-contexte etablie), Tech Studio s'engage a corriger ou retirer la donnee concernee
- Si la source publique originale a ete retiree (video supprimee, article retracte), Tech Studio retire la donnee correspondante
- Si vous avez cesse toute fonction publique (apres expiration de mandat sans renouvellement) et que la conservation des donnees ne presente plus d'interet legitime, vous pouvez demander une limitation sur les declarations posterieures a votre retrait
9. Reclamation aupres de la CNIL
En cas de desaccord persistant sur l'exercice de vos droits, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL) :
- En ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes
- Postal : CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- Telephone : 01 53 73 22 22
10. Mesures de protection mises en place
- Aucun profilage automatise produisant des effets juridiques (art.22 RGPD) : les contradictions detectees sont des comparaisons factuelles agregees, pas des decisions algorithmiques sur les personnes
- Aucun scoring des acteurs politiques publie (pas de "score de coherence", "score d'opportunisme" ou equivalent)
- Tracabilite source obligatoire pour chaque citation
- Encadrement contractuel des clients (CGV 3 tiers, clause anti-conflit d'interets editorial T3, clause d'audit usage T3, interdiction de revente)
- Pas d'API publique — diffusion exclusivement par livraison contractualisee aux clients sous contrat
- Reevaluation annuelle de l'analyse d'impact relative a la protection des donnees (DPIA)
11. Documents complementaires
- Mentions legales
- Politique de protection des donnees personnelles
- Conditions Generales de Vente (CGV 3 tiers)
12. Mise a jour
Date de derniere mise a jour : 2026-05-07 Tech Studio se reserve le droit de modifier la presente page. La version applicable est celle disponible en ligne a la date d'utilisation des sites.
Disclaimers internes (a retirer avant publication) : - Page art.14 RGPD a publier UNIQUEMENT apres validation avocat des CGV + DPIA + politique donnees - Eventuelle communication ciblee aux acteurs politiques concernes (envoi mail unique en bloc avec lien vers cette page) — decision Vince + avocat - Reevaluation annuelle conjointe avec la DPIA