Politique de protection des donnees personnelles
A publier sur : cellule-editoriale.fr/legal/politique-donnees-personnelles et bureau-editorial.fr/legal/politique-donnees-personnelles Statut : v0 draft — A VALIDER PAR AVOCAT/DPO AVANT MISE EN LIGNE Date redaction : 2026-05-07 Base legale : Reglement UE 2016/679 (RGPD), Loi Informatique et Libertes modifiee Document complementaire : DPIA (
DPIA-cellule-editoriale.md) — usage interne
1. Responsable du traitement
Tech Studio Vincent Kerfouf — Entrepreneur Individuel SIRET 937 903 698 00010 Adresse : [a preciser] Email : vincent@cellule-editoriale.fr / vincent@bureau-editorial.fr
Delegue a la protection des donnees (DPO) : non designe (entreprise individuelle hors seuil obligatoire art.37 RGPD). Le responsable du traitement assure directement les missions DPO.
Pour toute question ou demande relative aux donnees personnelles : email a l'adresse ci-dessus.
2. Finalites du traitement
Tech Studio collecte et traite des donnees personnelles dans 3 contextes distincts :
2.1 Acteurs politiques (corpus produit)
Tech Studio constitue et maintient une base structuree de declarations publiques d'acteurs politiques francais (positions, citations verbatim, contradictions detectees, fact-check requis, attaques, moments forts, angles satiriques, elements de langage). Cette base est commercialisee sous forme de dossiers chronologiques sources.
Personnes concernees : ~131 acteurs politiques francais en exercice ou ayant exerce un mandat (elus, candidats declares, journalistes politiques a fonction editoriale publique).
Volumes (snapshot 2026-05-07) : 5 121 extractions thematiques, 77 166 positions verbatim, 8 995 contradictions, 29 330 indicateurs fact-check.
2.2 Prospects B2B et clients
Tech Studio prospecte des organisations professionnelles susceptibles d'etre interessees par le Service (medias, cabinets de conseil en affaires publiques, ONG, think tanks).
Personnes concernees : contacts professionnels identifies dans les organisations cibles (886 366 prospects en base, 12 segments).
2.3 Visiteurs des sites web
Tech Studio peut, le cas echeant, traiter les donnees techniques de connexion des visiteurs des sites cellule-editoriale.fr et bureau-editorial.fr (logs serveur, le cas echeant cookies techniques strictement necessaires).
3. Categories de donnees collectees
3.1 Acteurs politiques
| Categorie | Detail |
|---|---|
| Identite professionnelle | Nom, prenom, fonction politique, parti, mandat |
| Declarations publiques | Citations verbatim avec timecode et URL source publique |
| Donnees derivees | Contradictions detectees automatiquement (comparaisons factuelles), indicateurs fact-check, classifications thematiques |
Sensibilite : ces donnees relevent des "categories particulieres" au sens de l'art.9 RGPD (opinions politiques). Le traitement est fonde sur l'art.9§2-e ("donnees manifestement rendues publiques par la personne concernee") avec encadrement strict : - Limitation aux declarations dans l'exercice de fonctions publiques - Tracabilite source obligatoire (timecode + URL) - Pas de donnee privee, biometrique, de sante ou syndicale
3.2 Prospects B2B et clients
| Categorie | Detail |
|---|---|
| Identite professionnelle | Nom, fonction, organisation |
| Coordonnees professionnelles | Email professionnel, le cas echeant telephone professionnel |
| Statut commercial | Historique de prospection et/ou commandes |
| Donnees de facturation (clients) | SIRET, adresse facturation, donnees comptables |
3.3 Visiteurs sites web
| Categorie | Detail |
|---|---|
| Donnees techniques | Adresse IP, type navigateur, pages consultees, date de visite |
4. Bases legales
| Finalite | Base legale RGPD |
|---|---|
| Constitution corpus politique (acteurs publics) | Art.6§1-f (interet legitime) + Art.9§2-e (donnees manifestement rendues publiques) |
| Commercialisation dossiers a usage journalistique (T1 CGV) | Art.85 RGPD + Loi Informatique et Libertes art.80 (derogation journalistique) cote acheteur |
| Commercialisation dossiers a usage documentaire (T2 CGV) | Art.85 RGPD (recherche / archive) cote acheteur |
| Commercialisation dossiers a usage conseil prive (T3 CGV) | Art.6§1-b (execution contrat) + Art.9§2-e + clauses contractuelles renforcees |
| Prospection commerciale BtoB | Art.6§1-f (interet legitime — prospection professionnelle) |
| Execution contrat client | Art.6§1-b (execution contrat) |
| Obligations comptables | Art.6§1-c (obligation legale) |
| Logs techniques securite | Art.6§1-f (interet legitime — securite) |
5. Source des donnees
5.1 Acteurs politiques
Les donnees sont collectees exclusivement depuis des sources publiques : - Videos publiques sur plateformes de streaming - Presse ecrite numerisee accessible publiquement - Transcripts radio publics - Archives parlementaires (Assemblee Nationale, Senat) - Sites officiels des partis politiques et institutions
Aucune donnee privee n'est collectee. Aucune donnee n'est obtenue par voie d'effraction informatique, par achat aupres de tiers non autorises, ou par interception de communications privees.
5.2 Prospects B2B
Les donnees sont collectees depuis des sources publiques structurees professionnelles : - API Recherche Entreprises NAF (data.gouv.fr) — agriculteurs et professions reglementees - Repertoire CNIL des DPO declares (data.gouv.fr) - Annuaire Conseil National des Barreaux (avocats) - Repertoire HATVP (Haute Autorite pour la Transparence de la Vie Publique — lobbyistes inscrits) - Repertoires professionnels publics - Verification email via outil professionnel Hunter.io
6. Destinataires
Les donnees collectees sont accessibles a :
- Tech Studio (responsable de traitement)
- Sous-traitants techniques :
- OVH SAS (hebergement domaines/messagerie en France)
- Zoho Corporation B.V. (messagerie professionnelle, datacenters UE/Allemagne)
- Anthropic PBC (USA — API LLM utilisee pour extraction structuree depuis sources publiques ; clauses contractuelles types CE 2021/914)
Aucune donnee personnelle n'est cedee ou vendue a des tiers.
Les livrables editoriaux (dossiers) contenant des declarations publiques d'acteurs politiques sont accessibles aux clients sous contrat, dans le cadre du tier d'usage souscrit (cf CGV).
7. Transferts hors Union Europeenne
| Sous-traitant | Localisation | Garantie |
|---|---|---|
| OVH | France | Aucun transfert hors UE |
| Zoho | UE (Allemagne) | Aucun transfert hors UE pour ce traitement |
| Anthropic (API LLM) | USA | Clauses contractuelles types CE 2021/914 + DPA Anthropic |
Aucun transfert vers un pays tiers ne reposant pas sur des garanties appropriees au sens de l'art.46 RGPD n'est effectue.
8. Duree de conservation
| Categorie | Duree |
|---|---|
| Corpus extraction (positions, citations, fact-check, etc.) | 10 ans glissants (pertinence editoriale, suivi mandats cross-temporels) |
| Prospects non contactes | 3 ans glissants depuis la derniere mise a jour de la fiche |
| Prospects contactes sans reponse | 3 ans depuis le dernier contact |
| Clients (apres fin contrat) | 5 ans (obligations comptables Code commerce art.L.123-22) puis archivage securise |
| Logs techniques | 12 mois |
| Cookies techniques | session ou 13 mois maximum |
9. Droits des personnes concernees
Toute personne concernee dispose des droits suivants en application des articles 15 a 22 du RGPD :
| Droit | Modalites |
|---|---|
| Droit d'acces (art.15) | Vous pouvez obtenir confirmation de l'existence d'un traitement et acceder a vos donnees |
| Droit de rectification (art.16) | Vous pouvez demander la correction de donnees inexactes ou incompletes (notamment erreurs factuelles dans les extractions, sur production de la source contraire) |
| Droit a l'effacement (art.17) | Vous pouvez demander l'effacement de vos donnees ; ce droit s'exerce sous reserve des exceptions prevues par la loi (notamment derogation journalistique art.85 RGPD pour les declarations publiques d'interet d'information) |
| Droit d'opposition (art.21) | Vous pouvez vous opposer au traitement de vos donnees pour des raisons tenant a votre situation particuliere |
| Droit a la limitation (art.18) | Vous pouvez demander la limitation du traitement dans les cas prevus par la loi |
| Droit a la portabilite (art.20) | Si applicable, vous pouvez recevoir vos donnees dans un format structure |
| Droit de retrait du consentement | Si une finalite repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer a tout moment ; le traitement reste licite avant retrait |
| Droit de definir des directives | Vous pouvez definir des directives relatives au sort de vos donnees apres votre deces |
9.1 Cas specifique des acteurs politiques
Les acteurs politiques cites dans le corpus disposent de l'integralite des droits ci-dessus, avec les precisions suivantes :
- Le droit d'effacement peut etre limite si la conservation des donnees releve de l'interet d'information du public (RGPD art.17§3-a) ou de la derogation journalistique (art.85)
- Le droit de rectification est applique systematiquement si une erreur factuelle prouvee est signalee (avec source contraire fournie). Les corrections sont propagees aux dossiers livres dans la mesure du possible
- Une page d'information ex-ante (art.14 RGPD) sera publiee sur cellule-editoriale.fr/legal/personnes-publiques precisant le perimetre du traitement et les modalites d'exercice des droits
9.2 Modalites d'exercice
- Email : vincent@cellule-editoriale.fr ou vincent@bureau-editorial.fr
- Courrier : Tech Studio — Vincent Kerfouf — [adresse a preciser]
- Justification d'identite : preuve d'identite (copie piece) demandee pour authentifier la demande
- Delai de reponse : 1 mois (extensible a 3 mois si demande complexe, art.12§3 RGPD)
- Gratuite : exercice gratuit des droits sauf demande manifestement infondee ou excessive (art.12§5)
9.3 Reclamation aupres de la CNIL
En cas de desaccord persistant, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la CNIL : - En ligne : www.cnil.fr - Postal : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
10. Securite
Tech Studio met en place des mesures techniques et organisationnelles pour proteger les donnees :
- Authentification forte (cle SSH, MFA Zoho)
- Chiffrement des sauvegardes
- Acces restreint aux donnees (responsable de traitement uniquement)
- Logs d'acces conserves 12 mois
- Pas d'API publique sans authentification (livraisons clients par email uniquement en v0)
- Sous-traitants techniques avec DPA conforme RGPD
11. Cookies
Les sites cellule-editoriale.fr et bureau-editorial.fr utilisent uniquement des cookies techniques strictement necessaires a leur fonctionnement (le cas echeant). Aucun cookie publicitaire, de profilage, ou tiers necessitant consentement n'est utilise sans information et autorisation prealable conformement a l'art.82 de la loi Informatique et Libertes.
[Si analytics deployes : preciser ici dispositif de consentement Axeptio / Tarteaucitron / equivalent]
12. Modifications
La presente politique peut etre modifiee. La version applicable est celle disponible en ligne a la date d'utilisation des sites. Les modifications substantielles sont notifiees aux clients sous contrat.
Date de derniere mise a jour : 2026-05-07
13. Documents complementaires
- Mentions legales : cellule-editoriale.fr/mentions-legales
- Conditions Generales de Vente : cellule-editoriale.fr/cgv
- Page d'information personnes publiques (acteurs politiques) : cellule-editoriale.fr/legal/personnes-publiques (a creer)
Disclaimers internes (a retirer avant publication) : - Adresse de domiciliation a preciser - Page personnes publiques (information art.14 RGPD) a creer - Verification dispositif cookies si analytics deployes (Axeptio, Tarteaucitron) - Validation finale par avocat / DPO externe avant mise en ligne (~150-300€ Captain Contrat ou reseau Vince) - Reevaluation annuelle recommandee